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Résultats 1 à 50 sur 61 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2022
Je tiens, au nom du groupe Horizons et apparentés, à féliciter Stéphanie Rist pour son élection. À titre personnel, je suis très heureux de lui passer le relais. Qu'elle soit assurée de notre pleine confiance et de notre soutien dans l'exercice de ces fonctions aussi importantes que belles. Bon courage !
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Les urgences sont le révélateur du système de santé, l'interface entre la ville et l'hôpital que vous connaissez de l'intérieur comme plusieurs d'entre nous. Avant votre rapport, que je salue, un grand nombre d'autres avaient paru, notamment le pacte de refondation des urgences dont la mise en œuvre a été perturbée par la pandémie. Je salue vos propos sur le service d'accès aux soins généralisé, que j'appelle de mes vœux et qui est, du reste, déjà inscrit dans la loi. Pouvez-vous nous donner des perspectives quant à une autre mesure du pacte de refondation, la possibilité de créer des antennes de médecine d'urgence ? Cette initiative, qui nécessite la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
J'ai bien noté que vous vous définissez comme le ministre des vulnérabilités, merveilleuse façon de décrire la mission qui est la vôtre. Les représentants de la nation seront prêts à travailler sur tous les sujets liés à l'enfance, à la famille, à la vieillesse. Vous vous inscrivez dans la lignée des gouvernements précédents et vous avez raison d'avoir salué l'action d'Adrien Taquet, ancien secrétaire d'État chargé de l'enfance. Loin des caricatures qui ont été faites, de nombreuses avancées ont été accomplies grâce à cette commission et au sein de l'hémicycle pendant ces cinq dernières années : stratégie des « 1 000 premiers jours », ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Le PLFSS est un moment important de notre vie parlementaire, un moment de débat et de choix essentiels pour ce véritable trésor national qu'est notre protection sociale. Je me réjouis que, cette année, nous commencions notre discussion plus tôt, grâce au nouveau cadre organique que j'ai défendu et qui nous laisse du temps pour travailler plus en amont. Je salue tous ceux qui ont contribué à la préparation de ce texte. Autre motif de satisfaction : la réduction du déficit annoncé. Après des déficits historiques – 39,7 milliards d'euros en 2020 – le solde des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse s'est redressé en 2021 et en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Nous subissons tous quotidiennement, que ce soit directement, par l'intermédiaire de notre entourage ou dans nos permanences, des sollicitations parasites au sujet du compte personnel de formation. Si le CPF est un bon dispositif, fer de lance de notre action en faveur du plein emploi, les démarches agressives, abusives, voire frauduleuses auxquelles il donne lieu ne peuvent plus durer – je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est pourquoi Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et moi-même avons cosigné, au nom de la majorité, la présente proposition de loi. Je tiens à saluer tout particulièrement l'engagement de notre rapporteur, qui est à l'origine de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Nos amendements visent à étendre l'interdiction du démarchage aux vecteurs fréquentés par les plus jeunes et auxquels sont exposés les plus fragiles, comme les réseaux sociaux, et à empêcher les influenceurs qui résident hors du territoire national à promouvoir la fraude au CPF par des messages personnels non sollicités. Ils permettront en outre d'obtenir des réseaux sociaux qu'ils ferment les comptes associés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Nous proposons que les organismes de formation adressent à la CDC une demande de référencement sur la plateforme « Mon compte formation » (MCF).
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
S'il y a problème politique, c'est au sein de la NUPES qu'il faut le résoudre. La grande majorité des amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution par le président Coquerel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je ne sais pas ce que le Rassemblement national fournit aux banques russes qui le financent mais, en l'espèce, cet article tend à nous donner une image sincère et honnête du budget et non à rassurer les banques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Je soutiens cet amendement. Il a le mérite de conforter l'équipe de soins du patient et de souligner que l'infirmier connaît parfaitement ce dernier. L'intervention de l'infirmier a lieu dans le cadre d'un exercice coordonné où la connaissance du patient fait toute la différence.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Je tiens à vous adresser des remerciements particulièrement appuyés pour la qualité de votre travail, car la modification de la loi organique – à laquelle je ne suis pas étranger – a fait de cette année une période de transition. Nous poursuivons le même but que vous : le retour à l'équilibre des comptes pour préserver le modèle social, qui est notre trésor national. Or des incertitudes existent, notamment en ce qui concerne la branche maladie, du fait de la pandémie et du contexte économique. S'agissant en particulier de l'économie, la Cour a-t-elle produit plusieurs prévisions, tenant compte de différents modèles, de manière à nous éclairer dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je souscris à l'idée de notre collègue Guedj. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a émis plusieurs recommandations à ce sujet, pour donner plus de visibilité aux acteurs. J'ai déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement s'il échappe à la serpe de M. Coquerel et est déclaré recevable, visant à donner à la fixation des tarifs et des prix un horizon pluriannuel de cinq ans au lieu de trois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Lors de la législature précédente, le rehaussement du plafond de 12 000 à 80 000 euros de revenus pour l'application de cette exonération de cotisation a été effectué par voie réglementaire. Il me paraîtrait intéressant d'évaluer cette mesure, dont je n'ai pas le sentiment que de nombreux médecins aient profité pour poursuivre leur activité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
M. Guedj a soulevé une question majeure en termes de santé publique. Les bières aromatisées constituent souvent, pour les jeunes, une porte d'entrée dans la consommation d'alcool. La publicité qui en est faite peut nuire à l'image de certaines productions locales. Je suis très favorable à ce que nous travaillions sur ce sujet d'une façon globale, comme l'a suggéré la rapporteure générale, mais dans le sens proposé par notre collègue Jérôme Guedj, en réfléchissant à des mesures complémentaires à celles déjà votées ces dernières années – je pense notamment à la taxe sur les sodas, créée à l'initiative du député Olivier Véran, et à la taxe ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Le sous-amendement AS1632 vise à clarifier les modalités de calcul de la contribution M, qui ne sont définies par aucun texte législatif ou réglementaire. Chaque année, cela prête à confusion et suscite des interrogations. Sans toucher au montant de la contribution M, fixé à 24,6 milliards d'euros pour l'année 2023, je propose d'inscrire dans la loi la méthode de calcul de ce montant, ce qui donnera des perspectives aux industriels du médicament et favorisera leur implantation sur le territoire. Cette méthode de calcul figure dans le rapport que j'ai moi-même rédigé l'année dernière en qualité de rapporteur général – devant les interrogations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Je vais suivre cet élan collectif et retirer mon sous-amendement. Néanmoins, je le fais à regret. Nous aurions pu débattre de ce sujet en commission comme nous le faisons chaque année. Il est particulièrement technique ; le Gouvernement peut nous embarquer facilement car les informations sont difficiles à obtenir et les enjeux difficiles à appréhender. Une mise aux voix des différents sous-amendements aurait définit une position et donné du poids à la commission et à sa rapporteure générale dans la discussion avec le Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le débat sur la place des organismes complémentaires d'assurance maladie dans notre système de santé. La mise en place de consultations de prévention à des âges clés de la vie constitue un engagement pris à l'occasion de la campagne présidentielle. Pour autant, on peut s'interroger sur la place qui pourrait être accordée aux mutuelles dans le dispositif. Tout d'abord, cela permettrait une économie estimée à 10 millions d'euros par rapport à l'évaluation du coût du dispositif qui figure dans l'étude d'impact. Ensuite, on pourrait confier une part beaucoup plus importante des actions de prévention aux complémentaires ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Il est exact que je pensais en l'occurrence davantage aux mutuelles qu'aux assureurs. La question de la juste répartition entre l'assurance médicale obligatoire (AMO) et l'assurance médicale complémentaire (AMC) est régulièrement posée, y compris à l'occasion de ce PLFSS. La part de l'AMO est croissante ; on le reproche parfois aux mutuelles, alors que cette évolution est le résultat de décisions politiques. Cet amendement permet d'ouvrir le débat, afin de rétablir un certain équilibre et de confier une part accrue de la prévention aux mutuelles, car c'est une mission pour laquelle elles ont un grand rôle à jouer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement vise à traiter le remboursement des cures thermales par la sécurité sociale de la même manière que n'importe quelle autre thérapie. Le remboursement de ces cures serait conditionné à l'évaluation de leur service médical rendu par la Haute Autorité de santé. Depuis des années, les cures thermales ont engagé un travail sur ce service médical rendu. Cet amendement permettra de conforter celles dont les effets bénéfiques sont prouvés – et donc aussi de protéger les finances sociales. Dans le cas contraire, ces cures ne seront plus remboursées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement très important vise à supprimer les alinéas de l'article 22 qui rendent possible l'institution d'un conventionnement sélectif. En contrepartie, il propose un nouveau mode d'autorisation d'installation pour les médecins de ville, afin de répondre à l'objectif de régulation fixé par le Président de la République et par le Gouvernement. L'autorisation serait donnée automatiquement dans les zones considérées comme sous-denses. En dehors de ces dernières, l'installation serait conditionnée soit au remplacement d'un médecin qui cesse son activité, soit au fait de s'engager à exercer à titre secondaire en zone sous-dense. Les conditions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Qu'on ne m'accuse pas de coercition ! Depuis cinq ans, je me bats contre le conventionnement sélectif. Reconnaissez au moins ma cohérence. Il s'avère que c'est le Gouvernement qui ouvre la voie à la coercition en permettant le recours au conventionnement sélectif, comme on peut le constater en lisant entre les lignes des alinéas 3 à 5 de l'article 22. C'est un fait. Pour ma part, je prône un autre modèle de régulation qui, d'une part, ne fasse pas payer le patient et, d'autre part, soit réellement efficace. En réalité, même avec le conventionnement sélectif, les médecins continueront de s'installer où ils le voudront et les inégalités territoriales ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Saisissons-nous du Printemps social de l'évaluation. Cela renforce les prérogatives de la commission et conforte son rôle. Nous pouvons aussi relancer les travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, qui est un autre lieu approprié pour le travail que vous souhaitez.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Afin de donner une meilleure visibilité aux acteurs, je propose, suivant les recommandations HCAAM, de porter de trois à cinq ans la durée de validité du protocole signé entre l'État et les différentes fédérations hospitalières, sur le modèle de la convention médicale. Cela permettrait d'aligner les durées et irait aussi dans le sens du projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons examiné hier dans l'hémicycle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
La durée de cinq ans ne serait pas obligatoire : ce serait un maximum. On pourrait prévoir dans un premier temps une durée de quatre ans afin d'aller jusqu'au bout du présent mandat puis passer à cinq de manière à coller aux mandats politiques nationaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je vais dans le même sens que Philippe Vigier. En attendant des éléments nouveaux sur ces alinéas, il me paraît important, sinon de les supprimer dans leur ensemble, du moins d'envoyer le signal que nous sommes très attentifs à cette question et qu'il faudra absolument en débattre avec le Gouvernement en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je pense que mon amendement peut rallier le consensus. Nous avons tous le même objectif : prolonger l'expérimentation. Je plaide pour une durée totale de cinq ans, mais c'est un maximum : dès que nous serons au point, nous mettrons un terme à l'expérimentation. Cela évite d'y revenir dans un ou deux ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Pour éviter toute incompréhension, je précise que mon amendement ne vise pas à prolonger l'expérimentation de cinq ans, mais à l'autoriser pour cinq ans en tout – il en reste donc trois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'article 23 est l'un des plus importants de ce projet de loi de financement. Il ne s'agit pas d'une mesure de coercition, mais de formation – ce qui pose d'ailleurs la question de sa place dans ce texte. Il s'agit de mieux former les médecins généralistes comme le demandent depuis longtemps les enseignants et une partie des étudiants. Ce que vous qualifiez de mollesse, c'est du pragmatisme. Ces internes seront envoyés en stage ambulatoire chez des maîtres de stage. Or, par définition, il y a moins de médecins, donc moins de maîtres de stage, dans les zones sous-denses. Il faut évidemment tout faire pour qu'il y en ait davantage. Mais pour l'heure, on ne peut pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je me félicite des propos de notre collègue Monique Iborra sur le conventionnement sélectif. Monsieur Monnet, votre raisonnement sur les zones bien dotées ne tient que si la démographie médicale ne conduit pas à une pénurie globale de praticiens, ce qui est malheureusement le cas aujourd'hui. Parler de zones sur-dotées est un abus de langage : c'est pour faire la différence avec les zones sous-denses qui constituent 87 % du territoire national. Lorsqu'on parle de zones sur-denses, on désigne en réalité des zones « moins sous-denses ». Je regrette que nous n'ayons pas été plus nombreux hier lorsque je proposais un système concurrent du conventionnement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je ne partage pas l'avis de notre collègue Thibault Bazin sur la création des CPTS. Le plus souvent, c'est dans les territoires les plus dépourvus qu'elles émergent parce que les professionnels ont voulu s'organiser face aux difficultés. Dans quelques mois, je l'espère, nous aurons maillé l'ensemble du territoire en CPTS. La pandémie a été un vecteur d'accélération incroyable du fait de la mise en relation des différents professionnels sur les phases de test, de dépistage et de vaccination.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Comme la rapporteure générale, je suis convaincu de l'inefficacité du conventionnement sélectif. D'une part, cela revient à faire peser la charge de l'installation du médecin sur le patient, qui n'est plus remboursé. D'autre part, le rapport « Charges et produits » de l'assurance maladie a montré, au début de l'été, que les inégalités d'installation des soignants de ville sont plus importantes en cas de conventionnement sélectif. Je signale par ailleurs que l'article 22, alinéa 4, du projet de loi de financement ouvre déjà la voie au conventionnement sélectif. J'y reste farouchement opposé – sous la précédente législature, j'ai souvent ferraillé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'interdiction vise les agences d'intérim. Le Gouvernement a-t-il fourni des éléments sur les possibilités de contourner l'article 25 par des contrats de gré à gré ? C'est la principale limite de ce texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
La réforme du financement de la radiothérapie est absolument essentielle si l'on veut développer l'accès aux thérapies innovantes. La France accuse un réel retard en la matière. L'Assemblée avait adopté il y a quelques années un nouveau mode de financement qui est resté dans les limbes du ministère. Il faut impérativement que nous débattions avec le Gouvernement en séance pour qu'un coup d'accélérateur soit donné – j'avais d'ailleurs prévu de déposer un amendement en ce sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'article 27 fait suite à certains débats et est une réponse aux profits réalisés durant la crise sanitaire. L'amendement que je propose vise, lui aussi, des économies pour les finances publiques, tout en étant vigilant à ce que le dispositif ne fragilise pas le tissu des laboratoires indépendants – car c'est la crainte qu'on peut avoir. Il s'agirait de prévoir une baisse de 1 centime des tarifs de la lettre clef B à compter du 1er février 2023, dans l'attente qu'une discussion s'engage entre l'assurance maladie et les biologistes médicaux sur une réforme structurelle du financement de la biologie médicale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Aux termes de l'article 28, les sociétés de téléconsultation doivent obtenir un agrément du ministre qui garantit la conformité de leurs outils et services numériques aux règles relatives à la protection des données personnelles ainsi qu'aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité applicables. Or l'article que le texte modifie à cette fin, issu de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, n'offre pas des outils suffisants au regard des enjeux de régulation des outils et services de téléconsultation et, plus largement, des services numériques en santé, notamment compte tenu de leur prise en charge par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il est nécessaire d'améliorer la conformité des outils et services numériques des sociétés de téléconsultation en modifiant l'article déjà cité de la loi de 2019. Par ailleurs, le PLFSS 2022 a introduit un modèle de prise en charge de la télésurveillance par l'assurance maladie qui repose sur le recours obligatoire à des dispositifs médicaux de télésurveillance et subordonne leur prise en charge à leur conformité aux référentiels. L'amendement AS1622 tend à renforcer les mécanismes de vérification de conformité et à subordonner au respect des référentiels la prise en charge par l'assurance maladie de tout outil numérique, sous peine de sanctions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Nous avons validé l'expérimentation du cannabis à usage thérapeutique dans la LFSS 2020. L'ANSM l'a lancée en 2021 et elle doit toucher à sa fin en mars 2023. Elle inclut environ 2 000 patients dans la cible fixée. Nous avons besoin de davantage de recul afin d'inclure plus de malades et de disposer de résultats complémentaires sur l'efficacité du cannabis thérapeutique. En outre, la filière française a besoin de temps pour se structurer. Je vous propose de prolonger l'expérimentation au maximum, soit un total de cinq ans, et non deux comme initialement prévu. Madame la rapporteure générale préférerait trois ans. Je crois qu'il faut prévoir le plus large ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cette proposition est récurrente, et pose divers problèmes. Que devient le libre choix du médecin traitant pour le résident en Ehpad ? Le médecin coordonnateur ne deviendrait-il pas tout naturellement le médecin de l'établissement ? Le sujet est sensible et je suis d'accord pour que nous poursuivions notre réflexion, éventuellement en nous appuyant sur un rapport.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Sans reprendre l'ensemble des chiffres, on peut réellement parler d'abus, et ils sont en croissance exponentielle. L'année dernière, plus de 2 200 assurés ont bénéficié de plus de quatre arrêts de travail en téléconsultation, par une personne qui n'était pas leur médecin traitant et 200 médecins ont prescrit plus de 70 arrêts maladie en téléconsultation à des personnes qui n'étaient pas leur patient. Il faut donc agir. Les solutions proposées ne sont jamais parfaites. Néanmoins, au lieu de supprimer l'article 43, il faut le retravailler d'ici à la séance, pour rendre le cadre plus contraignant et éviter que ces abus ne se multiplient.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Je soutiens l'amendement. Il est impératif de mener un travail sur les puffs, qui sont un véritable fléau pour les jeunes. Il convient de réfléchir aux enjeux de santé publique et d'élaborer un cadre législatif adapté à notre époque, en élargissant éventuellement le champ aux cigarettes électroniques. C'est un beau travail à mener ensemble au sein de la commission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Je profite de cet amendement pour vous remercier, madame la présidente, de faire en sorte que nous puissions débattre sereinement, ce que nous n'avions pas pu faire en première lecture ni en commission, où nos débats avaient été parasités par la séance publique, ni dans l'hémicycle où ils n'avaient tout simplement pas eu lieu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Pour surmonter le blocage lié aux 250 millions d'euros d'économies demandées aux laboratoires, il serait intéressant de réfléchir sur deux points : d'une part, une baisse des tarifs pérenne de 1 centime qui répondrait aux objectifs du Gouvernement tout en étant supportable pour les laboratoires, y compris les indépendants ; d'autre part, le financement de la biologie médicale dans les territoires ruraux afin d'y maintenir la présence de laboratoires indépendants et d'assurer un bon maillage. Il faut éviter les laboratoires « boîtes aux lettres » dépendant de grands groupes financiers qui nuisent à la qualité des prélèvements et du service rendu à nos ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Lors du précédent quinquennat, nous avions fait passer le plafond de revenus ouvrant droit à exonération de 12 000 euros à 80 000 euros. Toutefois, cela n'a pas fonctionné, le dispositif n'étant pas très lisible. La mesure proposée dans le présent texte étant beaucoup plus simple, nous pouvons donc espérer qu'un plus grand nombre de médecins s'en empareront dans l'année qui vient. La réforme des retraites qui sera examinée dans les semaines qui viennent sera peut-être l'occasion d'en discuter à un niveau plus sectoriel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Il s'agit d'un sujet important, duquel nous n'avons malheureusement pu débattre en séance en première lecture. Comme l'adoption de l'amendement de la rapporteure générale ferait tomber les suivants, j'ai redéposé le mien sous forme de sous-amendement. L'article 22, proposé par le Gouvernement, ouvre, dans ses alinéas 3 à 5, la possibilité d'instituer un conventionnement sélectif des médecins en fonction du territoire où ils s'installent. Cet outil est à la fois inefficace – le dernier rapport sur les charges et les produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie montre que les professions qui y sont soumises présentent des inégalités à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
En effet, monsieur Alauzet, notre proposition a évolué depuis la première lecture : nous avons tenu compte des échanges que nous avions eus à cette occasion. Il s'agit tout de même, chers collègues de la majorité, d'un engagement de campagne du Président de la République. Je vous renvoie à la page 9 de son livret de campagne et au discours qu'il avait prononcé à Pau : il y était question de la régulation de l'installation et de la nécessité d'y travailler avec l'Ordre des médecins et les ARS. Vous dites que la régulation est inefficace – mais qu'est-ce qui serait efficace ? L'incitation, on en voit bien les limites. Le conventionnement sélectif, lui, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Je suis assez défavorable à cette mesure, qui soulève un certain nombre de questions en termes médico-légaux. Je préfère la proposition de nos collègues du groupe Démocrate consistant à solliciter une infirmière déjà présente dans l'équipe de soins et ayant la « connaissance du patient ». Par ailleurs, madame la rapporteure générale, je sais lire : quand le mot régulation est écrit, je le reconnais. Et me renvoyer à une proposition de loi du mois de janvier lorsque l'on connaît le travail que j'ai accompli ces cinq dernières années me semble maladroit, pour ne pas dire plus. Surtout, avant de songer à de nouvelles propositions de loi, nous devrions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Cette idée d'une quatrième année ne tombe pas du ciel : depuis une dizaine d'années, les enseignants de médecine générale et les syndicats d'internes de médecine générale font des propositions en ce sens. Le problème, c'est que cette mesure a été présentée ces dernières semaines avec les pieds ! S'il s'agit uniquement d'améliorer la qualité de la formation de nos médecins, très bien, mais il n'est pas question d'envoyer des internes, seuls, dans les déserts médicaux. Ils travailleront dans des cabinets, sous l'autorité de maîtres de stage, ce qui suppose qu'il y ait... des médecins. Avançons, donc, mais en concertation avec les enseignants et les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Lorsque la télémédecine a été intégrée dans le droit commun, il avait été prévu que la convention retienne un critère géographique afin de s'assurer que les médecins qui procèdent à ces téléconsultations soient bien les médecins habituels, établis dans un territoire bien identifié. Pour des raisons pratiques que je comprends, la pandémie de covid-19 a conduit à libéraliser ces règles. On a alors vu apparaître des consultations sur WhatsApp – avec les doutes que cela suscitait sur la sécurité de la transmission des données. On voit désormais s'épanouir une offre de télémédecine par le biais de cabines médicales, sans savoir vraiment qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Les équipements optiques sont-ils concernés par cet article, suite aux modifications apportées par le Sénat ? L'équilibre financier est-il préservé ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Le Gouvernement avait émis un avis défavorable à cet amendement au Sénat, me semble-t-il. Que se passera-t-il en cas de recours à l'article 49, alinéa 3 ?
